Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d’application
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison qui constituent le socle de la négociation commerciale et qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ainsi que nos tarifs sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La non-validité de certaines dispositions n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble de nos conditions de vente.

ARTICLE 2 – Conclusion des contrats
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la part du vendeur d’un écrit ou de la confirmation de commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 5 jours avant l’expédition des produits.

ARTICLE 3 – Prix
Nos prix s’entendent hors taxes pour les marchandises départ magasin. Le prix définitif est celui convenu soit dans la confirmation de commande, soit dans la facture. Toute modification soit dans les tarifs de transport, les distances kilométriques, les droits de Douane ou taxes, soit dans les prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, résultant d’une cause qui nous est étrangère, est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu que notre client accepte d’avance de supporter.

ARTICLE 4 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à 45 jours fin de mois par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit et sans formalité le paiement d’intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 5 – Livraison
Toutes nos livraisons sont faites :
- départ magasin : si la marchandise sort de nos locaux
- départ usine : en cas de livraison directe par le fournisseur
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite FRANCO. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Une décote de 25 % est appliquée si l’origine du retour est du fait de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

ARTICLE 6 – Délai de livraison
Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle nous adressons au client une confirmation de commande et, le cas échéant, à la date où le ou les acomptes convenus ont été versés. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité, notamment par suite de retard de la part de nos fournisseurs, mise en revue de pièces essentielles, grèves ou autres cas de force majeure. En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse à la confirmation de commande.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur TVA comprise. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise de la marchandise au transporteur. Ce droit de propriété englobe également les améliorations et adjonctions que l’acheteur aurait apportées à la marchandise livrée. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre encore celles en stock. L’acheteur s’oblige à informer immédiatement le vendeur en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. De même l’acquéreur s’oblige à informer le vendeur des lieux exacts où seront entreposées les marchandises, livrées et non encore payées. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication de marchandise sous réserve de propriété peut être exercée par le vendeur :
- en cas de non-respect par l’acheteur de l’une de ses obligations, notamment en cas de non paiement du prix à l’échéance ou
- en cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne serait pas à même de respecter les échéances convenues.
Les frais entraînés par la revendication de marchandise (ou de son prix en cas de revente par l’acheteur), y compris tous frais de transport et frais de justice, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

ARTICLE 8 – Garanties
La garantie se limitera à la réparation gratuite du défaut. La réparation ou remplacement de la marchandise pendant la durée de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, mauvais usage, négligence ou fausse manœuvre sont exclues de la garantie. Par ailleurs ne sont pas garanties les défectuosités pouvant survenir aux outils électriques et à air comprimé, à moins qu’il ne soit prouvé un défaut de fabrication auquel cas nous remplacerions les parties défectueuses. En tout état de cause, la garantie n’est valable que pendant 6 mois à dater de la livraison de la marchandise. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 an à compter de leur découverte. En aucun cas, la garantie ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes CGV et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu’il soit, tels qu’accidents, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

ARTICLE 10 – Contestation et attribution juridique
Pour toutes contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, seul les Tribunaux de STRASBOURG seront compétents quels que soient les CGV et de mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

"Montant minimal de commande FRANCO de PORT métropole à partir de: 450 € NET HT
Nous honorons des commandes inférieures à 450 € NET HT contre participation aux frais d’un montant de 12 € HT. Les retours de marchandise sont soumis à accord
préalable et à décote."

 
 

Salons

Vous trouverez ici, classés par ordre chronologique les salons auxquels PFERD participe.

Contact

PFERD-Rüggeberg France SARL
Zone d'Activités Economiques - 2, Avenue de la Concorde
Ernolsheim-sur-Bruche, 67129 Molsheim Cedex

Tel: +33 03 88 49 72 50
Fax: +33 03 88 38 70 17
E-Mail: info@pferd.fr


Calcul des vitesses de rotation

Calculez ici la vitesse de rotation de votre outil PFERD.