Minerais provenant de zones de conflits
Si vos produits / matériaux contiennent des minerais provenant de zones de conflits, veuillez nous en informer avant de nous les livrer. Dans ce cas, veuillez nous indiquer concrètement le type de minerais utilisés provenant de zones de conflits ainsi que les produits concernés.
Si vous ne nous fournissez pas d’informations, nous partons du principe que vos produits / matériaux ne contiennent pas de minerais provenant de zones de conflits.
Le 19 mai 2017, le règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union pour certains minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les obligations des importateurs de l'Union s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les minerais provenant de zones de conflits sont les suivants : étain, tantale, or et tungstène.
Les États-Unis règlementent également les minerais provenant de zones de conflits. La loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (plus couramment appelée Dodd-Frank Act) a été adoptée en juillet 2010 et oblige toutes les entreprises cotées en bourses aux États-Unis à publier chaque année des rapports concernant l’utilisation de « minerais de conflits ».
Dans la SEC Conflict Minerals Rule, 77 Fed. Reg. 56274 (Sept. 12, 2012), la Securities and Exchange Commission, organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, définit l’or, la colombo-tantalite (coltan), la cassitérite, ainsi que la wolframite et ses dérivés (étain, tantale ou tungstène) comme des « minerais de conflits ».
Ces cadres législatifs apportent une solution pour limiter le financement de groupes armés, par un contrôle du commerce des minerais de conflits.
Nous déclarons par la présente que l’entreprise August Rüggeberg GmbH & Co. KG PFERD-Werkzeuge s’interdit toute importation directe de minerais provenant de zones de conflits. De plus, actuellement, rien n’indique chez nos fournisseurs que nos produits puissent contenir des minerais ou des métaux provenant de zones de conflits ou à haut risque.