Conditions générales de vente de PFERD-VSM (Schweiz) AG

Valide à compter du 09.12.2019

a. Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations et aux contrats y afférents entre PFERD-VSM (Schweiz) AG (le fournisseur) et l‘acheteur. Toute autre disposition ne s‘applique que si elle est convenue expressément par écrit entre les deux parties.
b. En passant commande, l‘acheteur exprime sa volonté formelle d‘acheter les produits et accepte les CGV de PFERD-VSM (Schweiz) AG. Le contrat prend effet à la confirmation expresse de la commande par PFERD-VSM (Schweiz) AG, ou à l‘exécution de la commande par la livraison des produits (par exemple en cas d‘achat au guichet à Brüttisellen).
c. Le contenu des catalogues et des prospectus publicitaires ainsi que les indications de la documentation technique et les propriétés décrites ne sont pas contractuels sans accord exprès par écrit.

a. Les prix des catalogues et des tarifs s‘entendent en CHF sauf indication contraire, et hors TVA.
b. Nos prix et les majorations suivantes sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
c. Pour l‘Incoterm départ usine (Suisse) pour les marchandises d‘une valeur maximale de CHF 399, une participation aux frais d‘expédition de CH 18 pour les clients finaux et de CHF 12 pour les clients commerciaux est prévue. Cette contribution couvre les frais deport et d‘emballage.
d. Pour l‘Incoterm départ usine (Suisse) pour les marchandises à partir d‘une valeur de CHF 400, les prix s‘entendent emballage exclu. Une participation aux frais d‘emballage de CHF 7,60 est facturé séparément.
e. Pour l‘Incoterm Franco domicile, une participation aux frais d‘emballage de CHF 7,60 est calculée séparément.
f. Montant minimum de la commande: les factures sont établies pour une valeur minimum des marchandises de CHF 50. Pour les commandes inférieures à CHF 50, un supplément de CHF 10 est facturé.
g. Supplément pour quantité fractionnée: En cas de quantité n‘étant pas prévue dans les unités d‘emballage, un supplément de 18% pour quantité fractionnée est facturé.
h. En cas d‘emballage spécial pour la Suisse d‘une valeur inférieure à CHF 100, un supplément de CHF 50 pour petit emballage est facturé.

a. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Tout autre accord n‘est valable que s‘il est confirmé par écrit par PFERD-VSM (Schweiz) AG dans la facture.
b. L‘envoi de factures électroniques est gratuit. Pour l‘envoi de factures papier, une participation aux frais de CHF 1,50 est prévue.
c. En cas de retard de paiement, des intérêts de 8% s‘appliquent sans rappel préalable.
d. En cas de deuxième rappel, des frais de relance de CHF 20, et de CHF 30 en cas de troisième rappel, sont facturés.

a. La disponibilité des marchandises auprès du fabricant demeure réservée.
b. La livraison de quantités supérieures ou inférieures aux quantités commandées peut se produire et est conforme au contrat si elle est de l‘ordre de 10%.
c. Les délais de livraison sont en général d’1 à 2 jours ouvrables pour les articles en stock, de 10 à 15 jours ouvrables pour les articles en production, et de 8 semaines pour les articles spéciaux. PFERD-VSM (Schweiz) AG ne fournit aucune garantie concernant les délais de livraison.
d. Le transport s‘effectue au risque du destinataire.
e. PFERD-VSM (Schweiz) AG ne reprend pas les emballages nécessaires ou obligatoires. Toute exception est expressément indiquée sur le bon de livraison.
f. Les livraisons partielles et la facturation partielle correspondante sont autorisées. PFERD-VSM (Schweiz) AG informe le client en temps voulu en cas de livraison partielle.
g. En cas de livraison des marchandises sur demande et en cas de contrat pour quantités spéciales, le client est tenu de demander les marchandises dans les délais convenus. Les quantités restantes sont expédiées au client après expiration de la durée du contrat et doivent être acceptées et payées par le client.

a. En cas d‘outils spéciaux produits spécialement pour l‘acheteur, ce dernier est responsable de l‘exactitude des spécifications (dessins, dimensions, etc.) qu‘il met à disposition. Pour éviter des erreurs et des coûts afférents, ces spécifications doivent toujours être fournies par écrit.
b. Les productions spéciales ne peuvent pas être reprises, ni échangées.

a. PFERD-VSM (Schweiz) AG garantit l‘absence de défauts et la fonctionnalité des produits livrés.
b. Le client doit communiquer sans délai et par écrit tout défaut apparent, au plus tard 15 jours après la réception des marchandises ; il doit communiquer les vices cachés sans délai et par écrit dès qu‘ils sont décelés. La réception du message par nos soins fait foi.
c. Les réclamations pour défauts découlant d‘un stockage ou d‘une utilisation non conformes, de l‘usure naturelle ou du non-respect des prescriptions du fabricant ou des consignes de sécurité sont exclues.
d. En cas de réclamation justifiée ou d‘erreur de livraison, PFERD-VSM (Schweiz) AG s‘engage à remplacer le produit par un produit sans défaut. Nous nous réservons cependant le droit d‘établir une note de crédit à la place d‘une livraison de remplacement si aucun produit de remplacement présentant les mêmes caractéristiques n‘était disponible dans un délai utile pour le client.
e. Tout droit de recours en garantie en cas de défauts du produit expire dans tous les cas 1 an après la livraison.

a. PFERD-VSM (Schweiz) AG décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, en cas de violation du contrat, d‘impossibilité de réaliser la prestation, de retard de livraison, de recours en garantie ou pour toute autre motif.
b. En tout état de cause, l‘acheteur n‘a aucun droit à l‘indemnisation de dommages non directement causés par l‘objet de la livraison, notamment en cas d‘arrêt de la production, de perte de jouissance, de minoration (réduction du prix), de perte de contrats, de recours de tiers, de manque à gagner et d‘autres dommages consécutifs et indirects.

a. Droit applicable: les contrats conclus avec PFERD-VSM (Schweiz) AG et l‘ensemble des rapports juridiques des parties sont régis par le Droit suisse à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG) et des règles de conflit des lois.
b. Le lieu d‘exécution et le tribunal compétent sont Zurich City 1, Suisse. Nous nous réservons en tout état de cause le droit de poursuivre l‘acheteur devant les tribunaux de son siège social ou de son domicile.

a. PFERD-VSM (Schweiz) AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV en vigueur à la réception d‘une commande s‘appliquent à ladite commande.