Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d’application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison qui constituent le socle de la négociation commerciale et qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ainsi que nos tarifs sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La non-validité de certaines dispositions n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble de nos conditions de vente.

ARTICLE 2 – Conclusion des contrats

Les offres commerciales sont, sauf disposition contraire, valables 1 (un) mois à compter de leur envoi et/ou remise. A défaut de commande passée par l’acheteur dans ce délai, l’offre commerciale est alors caduque.

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la part du vendeur d’un écrit ou de la confirmation de commande.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, sauf accord expresse du vendeur, que si elle lui est parvenue par écrit au plus tard 3 jours après l’envoi de la confirmation de commande et en toute hypothèse avant toute mise en production des produits.

ARTICLE 3 – Prix

Nos prix s’entendent, sauf convention contraire, hors taxes pour les marchandises départ magasin (France) ou ex works usine (Allemagne) emballage standard pour transport routier compris et frais de port en sus. Toute demande spécifique d’emballage ou de palettisation devra être portée à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la commande et sera facturée en sus. Ainsi toute modification soit dans les tarifs de transport, les distances kilométriques, les droits de Douane ou taxes est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu que notre client accepte d’avance de supporter.

ARTICLE 4 – Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à 45 jours fin de mois par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit et sans formalité le paiement d’intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 5 – Livraison

Toutes nos livraisons sont faites :

départ magasin : si la marchandise sort de nos locaux
départ usine : en cas de livraison directe par le fournisseur

Quel soit le mode de transport choisi et ce compris les ventes franco de port, nos produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf disposition expresse convenue par écrit par le vendeur. L’acheteur doit faire son affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards ou autres, et ce dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de commerce, soit dans les 3 jours de la réception par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la livraison de la marchandise.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le vendeur et l’acquéreur, le produit devant être dans son emballage d’origine (sont exclues les fabrications spéciales et fins de séries). La marchandise ne doit pas excéder en date 90 jours à compter de la date de facture. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Une décote de 10 % sera appliquée si, après examen, il apparaît que l’origine du retour est imputable à l’acheteur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

ARTICLE 6 – Délai de livraison

A réception de la commande, le vendeur confirmera ou infirmera la date de mise à disposition souhaitée par l’acheteur. Toutefois, les délais de mise à disposition ainsi indiqués ne seront qu’indicatifs. Un décalage entre la date de mise à disposition demandée et la date de mise à disposition effective, ne pourra entraîner l’application unilatérale des pénalités. L’acheteur s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec le vendeur. Passé un délai de 48 heures à compter de la date d’enlèvement prévue, le vendeur pourra considérer que la vente est automatiquement résiliée par l’acheteur sans mise en demeure préalable ou facturer la commande et disposer de la marchandise. La mise à disposition des produits dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

En cas de transport organisé par le vendeur (ex : vente franco de port) les délais de livraison annoncés demeurent indicatifs et leur non-respect ne saurait engager notre responsabilité, notamment par suite de retard de la part de nos fournisseurs, mise en revue de pièces essentielles, grèves ou autres cas de force majeure.

Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle nous adressons au client une confirmation de commande et, le cas échéant, à la date où le ou les acomptes convenus ont été versés. Leur non-respect ne pourra entraîner l’application unilatérale des pénalités dommages et intérêts ou annulation automatique du contrat. Toute contrainte d’accessibilité particulière devra être portée à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la passation de commande et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur TVA comprise. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise de la marchandise au transporteur. Ce droit de propriété englobe également les améliorations et adjonctions que l’acheteur aurait apportées à la marchandise livrée. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre encore celles en stock.

L’acheteur s’oblige à informer immédiatement le vendeur en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. De même l’acquéreur s’oblige à informer le vendeur des lieux exacts où seront entreposées les marchandises, livrées et non encore payées. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication de marchandise sous réserve de propriété peut être exercée par le vendeur :

en cas de non-respect par l’acheteur de l’une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement du prix à l’échéance ou
en cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne serait pas à même de respecter les échéances convenues.

Les frais entraînés par la revendication de marchandise (ou de son prix en cas de revente par l’acheteur), y compris tous frais de transport et frais de justice, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

ARTICLE 8 – Garanties

Pendant une durée de 6 mois suivant la date de livraison du produit, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie se limitera à la réparation gratuite du défaut. La réparation ou remplacement de la marchandise pendant la durée de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Par ailleurs ne sont pas garanties les défectuosités pouvant survenir aux outils électriques et à air comprimé, à moins qu’il ne soit prouvé un défaut de fabrication auquel cas nous remplacerions les parties défectueuses. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 an à compter de leur découverte. En aucun cas, la garantie ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En sus de la garantie contractuelle précitée, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil et des produits défectueux telle que définie aux articles 1245 et suivants du Code civil (sans préjudice du dernier alinéa du présent article).

Les dispositions du présent article sont cependant exclues :

a) si le produit est conçu selon des spécifications de l’acheteur qui s’avéreraient inadaptées à l’usage et à la destination du produit;
b) si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectué sans autorisation préalable du vendeur;
c) en cas de modifications apportées au produit originellement livré ou toutes substitutions de pièces, dans des conditions non agréées par le vendeur ;
d) si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, en particulier en cas d’absence d’entretien régulier du produit;
e) si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
f) en cas de non-respect par l’acheteur des conditions d’utilisation
g) lorsqu’elle porte sur des résultats industriels ou économiques, les conditions d’un tel engagement devant faire l’objet d’un accord exprès entre les parties.

ARTICLE 9 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes CGV. En toute hypothèse, si la responsabilité du vendeur venait à être retenue, quel que soit son fondement, notamment pour défaut de conformité, vice caché, inexécution fautive imputable au vendeur la responsabilité du vendeur sera limitée à la réparation du préjudice matériel direct subi exclusivement par l’acheteur à l’exclusion de tous autres dommages indirects ou immatériels tels que pertes de marge, pertes d’exploitation, coût de l’approvisionnement de secours, sous-occupation d’équipements ou de personnels, pertes de marchés ou autres.

En toute hypothèse, l’indemnisation sera limitée au prix du contrat. L’Acheteur renonce expressément à se prévaloir d’aucune autre garantie ou indemnisation que celles accordées par le présent article.

De convention expresse entre les parties et conformément à l’article 1245-14 du Code Civil la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée pour tout dommage causé aux biens qui ne sont pas utilisés par l’acheteur principalement pour son usage ou sa consommation privée. Les présentes dispositions se s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde et d’atteinte aux personnes.

ARTICLE 10 – Contestation et attribution juridique

Pour toutes contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, seul les Tribunaux de STRASBOURG seront compétents quels que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur et de mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.